Le service à la personne comprend des dispositifs légaux et fiscaux bien spécifiques, susceptibles à changement.
Cette rubrique vous permettra de connaître les principales dispositions, aussi nous vous invitons à vous en informer.
Le sociétaire est un co-traitant et non un sous-traitant de Jardiscoop, c'est pourquoi le prestataire reste votre principal interlocuteur ...
Vous êtes imposable sur les revenus ?
La moitié des dépenses engagées est déduite du montant de votre imposition.
Cette réduction est plafonnée à 50% de 12000€ par foyer fiscal.
Ce plafond de dépenses peut
être porté à 15 000€ la première année d'imposition pour laquelle, le contribuable bénéficie de cet avantage
être majoré de 1 500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite de 15 000€ maximum)
être de 20 000€ pour les foyers incluant une personne handicapé (invalidité de 3ème catégories).
Plafonds spécifiques :
Entretien de jardin : 5000 €/an et par foyer fiscal, ouvrant droit à 2500 € de crédit/réduction d'impôt

Vous n'êtes pas imposable ?
Vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt, sous réserve d'exercer une activité professionnelle (pour plus de détails nous contacter).
TVA et Moyens de paiements :
Le taux de TVA applicable est de :
20% pour l'entretien de jardin.
Paiements possibles par chèques bancaires, Chèques Emploi Service Pré-financés (CESU), prélèvement ou virement.
La loi Borloo
La loi Borloo et la Loi de finances définissent les avantages fiscaux présentés ci-dessus et régissent le champs des prestations rentrant dans le cadre des services à la personne.
rubrique avantages fiscaux liés aux SAP pour trouver réponse à vos questions